BAUDET Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont apposées au verso des bons de commandes et factures de l’entreprise.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente lesquelles s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions qui pourraient figurer sur un autre document émanant de l’entreprise ou du cocontractant de celle-ci.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Lorsque la commande n’est pas conforme au devis établi par le vendeur, ce dernier n’est lié par les commandes prises par ses préposés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par la direction de l’entreprise.
Un acompte, dont le montant sera convenu entre les parties, devra être versé dans les huit jours de la validation de la commande ; à défaut, la commande sera caduque si bon semble au vendeur, sans indemnité pour le Client.
ARTICLE 3 – AUTONOMIE DES CONTRATS
La conclusion d’un contrat de fourniture concomitamment à la conclusion d’un contrat de pose n’emporte pas indivisibilité des contrats qui demeurent autonomes l’un par rapport à l’autre, sauf ce qui est dit à l’article 6 alinéa 2 et dérogation expresse prévue à l’article 7.
En conséquence, en présence de deux contrats visant à la fourniture de produits puis à leur pose, la bonne fin des prestations s’apprécie séparément, avec toutes les conséquences juridiques subséquentes.
ARTICLE 4 – PRESTATION DE FOURNITURE
La fourniture correspond à la délivrance de produits assemblés, de produits à assembler ou d’accessoires et équipements séparés.
Cette délivrance intervient dans les dépôts de l’entreprise ou dans un lieu contractuellement défini. Les risques sont à la charge du Client dés la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, les risques et périls, la conservation et l’entretien.
4.1 Délivrance dans les dépôts de l’entreprise
La responsabilité et les risques attachés aux produits seront transférés au Client dès l’achèvement du chargement dans le véhicule de transport (arrimage à la charge du transporteur) ou, au plus tard, dès le lendemain de la date à laquelle les produits auront été mis à sa disposition sans préjudice des indemnités et pénalités que le vendeur sera en droit de réclamer conformément aux dispositions de l’article 8.
Il appartient au Client de prendre toute disposition pour vérifier l’état des produits délivrés et de signaler dans le procès-verbal établi après l’achèvement du chargement toute non- conformité ou dégradation.
4.2 Délivrance en tout autre lieu
Lorsque le Vendeur réalise le transport des produits à la demande du Client, ce dernier en assume le coût ; En outre, la responsabilité et les risques attachés au transport des produits seront transférés au Client, après établissement d’un procès-verbal de livraison établi avant déchargement du véhicule de transport, sauf dérogation expresse.
Le déchargement étant effectué aux risques et périls du client, il appartient à ce dernier de signaler avant déchargement tout dommage apparent.
En cas de refus de livraison du Client non justifié par la non-conformité des produits, la responsabilité et les risques attachés à ceux-ci seront transférés au Client dès le départ du véhicule de transport vers les usines du vendeur sans préjudice des indemnités et pénalités que ce dernier sera en droit de réclamer conformément aux dispositions de l’article 8.
ARTICLE 5 - LIVRAISON - DÉLAIS
Le vendeur est autorisé à procéder aux livraisons soit de façon globale, soit de façon partielle, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Les délais de livraison figurant sur les commandes validées sont indiqués aussi exactement que possible mais peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement, des contraintes de transport. Lorsqu’ils ne trouvent pas leur origine dans un cas de force majeure, les dépassements de délais de livraison inférieurs à quatre semaines ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les aléas climatiques.
Le vendeur tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci- dessus énumérés ; En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 6 - GARANTIE
Dans le cadre de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur s’oblige à réparer ou remplacer les pièces défectueuses, les frais de main d’œuvre restant à la charge du Client. Toute autre garantie du vendeur est exclue, en particulier au titre des réparations dues à une usure normale ou provenant d’acte de négligence, malveillance ou mauvaise utilisation, etc.
Par exception à l’alinéa précédent et nonobstant les dispositions de l’article 3 contrats, lorsque le Vendeur a fourni les produits et en a réalisé la pose, ces prestations sont soumises au régime de la garantie légale des constructeurs et notamment à la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil.
ARTICLE 7 - PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de validation de la commande.
Toutefois, si la livraison est différée de plus de 90 jours de la date de la commande, ou si celle-ci est retardée du fait du Client, le prix sera révisé par application de la formule suivante : C = 0,169 + 0,74 x (BTm / BTo) + 0,091 x (Icm / Ico)
Etant précisé que :
C = coefficient de révision ; 0,169 = part de charges fixes ;
0,091 = part de matière composite et main d’œuvre afférente ; 0,74 = part de matière hors composite et main d’œuvre afférente ; ICm = dernier indice GEPIC connu au jour de la livraison effective ;
ICo = dernier indice GEPIC connu au jour de validation de la commande ; BTm = dernier indice BT01 connu au jour de la livraison effective ;
BTo = dernier indice BT01 connu au jour de validation de la commande.
Les factures sont payables au siège social du vendeur, à 30 jours fin de mois date de
facturation ; lorsque le paiement est effectué par traite, celle-ci doit être acceptée.
En cas de paiement anticipé, un escompte sera accordé. Il sera calculé de la façon suivante : [(taux Euribor à 3 mois/12) x nombre de mois entiers anticipés].
ARTICLE 8 – PENALITES
8.1 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute action judiciaire qu’il pourrait engager. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable au jour de la facturation, multiplié par 1,5. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
8.2 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire, si bon semble au vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
De même, lorsqu’un paiement échelonné a été consenti, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
8.3 Refus de livraison
Si, pour des motifs non justifiés par leur non-conformité, le Client refuse de prendre livraison de toute ou partie des produits mis à sa disposition dans les dépôts de l’entreprise ou s’il refuse la livraison au lieu contractuellement défini, le Vendeur sera bien fondé à facturer et exiger le paiement de la totalité de la commande, ainsi qu’à appliquer des pénalités de stockage de 1% par jour calendaire de retard, calculées sur le montant de l’ensemble de la fourniture, toutes taxes comprises, sans préjudice de la refacturation d’éventuels frais, notamment de transport et de manutention et de tout autre dommage et intérêt.
8.4 Déchéance du terme
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 9 - RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, et pour toutes autres causes que celles visées à l’article 5, la vente sera résolue de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, si bon semble au Vendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait être fondé à réclamer, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier RAR, restée infructueuse.
ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert au Client de la propriété des produits vendus est suspendu au paiement intégral du prix.
Le défaut de paiement dans le délai prévu par les parties pourra entraîner la revendication des produits en possession du Client.
S’agissant d’un diffuseur, ce dernier veillera à ce que l’identification des produits soit
toujours possible, ceux en stock étant présumés être ceux impayés.
ARTICLE 11 - COMPÉTENCE - CONTESTATION
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation et à
l’exécution de la commande, et si aucune solution amiable ne peut y mettre fin, seuls
seront compétents les tribunaux du siège social du Vendeur.